Tout sur le crédit immobilier en Tunisie pour devenir propriétaire
Un crédit immobilier tunisie est nécessaire pour toute personne désirant acquérir un bien immobilier de grande valeur. Il est impensable de payer une somme aussi élevée sans avoir fait avant tout une demande de financement à la banque.
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L’absence de contrat d’assurance automobile
La souscription d’un contrat d’assurance automobile est obligatoire sur le territoire hexagonal sur le fondement des dispositions Législatives envisagées par le Code des Assurances. Néanmoins, cette obligation liée à la signature impérative d’un contrat d’assurance automobile ne suscite aucun débat parce qu’elle est parfaitement légitime. En effet, un contrat d’assurance automobile a vocation à procéder à la protection accrue des personnes victimes d’accidents de la route en raison des conséquences globales susceptibles d’en découler. Elle est également d’autant plus primordiale qu’elle s’inscrit dans une logique Européenne pour ne pas dire mondiale dans la mesure où la problématique de l’assurance automobile est transnationale. Toutefois malgré son caractère obligatoire, l’assurance automobile n’est pas toujours souscrite par les automobilistes.
Or avant d’accabler les automobilistes ne souscrivant pas une assurance automobile, il convient de s’interroger quant aux raisons entourant ce phénomène malheureusement de plus en plus répandu. Tout d’abord, il s’agit certainement d’une problématique financière parce que ce produit d’assurance est extrêmement élevé sur le plan commercial. En outre, l’application d’un bonus malus automobile dont les conditions sont déterminées par la partie Administrative du Code des Assurances accentue encore davantage ce coût vertigineux d’un contrat d’assurance automobile. En outre, la seconde raison expliquant parfois l’absence de contrat d’assurance automobile réside dans une logique de négligence. Enfin, certains automobilistes ne disposent pas d’une assurance automobile car ils souffrent d’un déficit informatif en la matière mais cette hypothèse est certainement de plus en plus rare en raison du développement des processus technologiques. Ainsi dans la mesure où ces cas d’absence de contrat d’assurance automobile croissent toujours davantage en France, un Fonds de Garantie a été mis en place pour permettre l’indemnisation des victimes dont les bourreaux sont concernés par cette hypothèse. Ce fonds est conjointement alimenté par les compagnies d’assurance, les assurés de manière indirecte ainsi que par l’Etat ce qui lui permet d’afficher une réelle solidité financière sur le plan structurel.
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Allianz vous dépanne sur la routes des vacances
Si les vacances constituent naturellement une période toujours heureuse pour les Français, celle-ci est parfois emprunte d’imprévus. Dès lors pour ne pas gâcher les vacances de manière trop importante, il est préférable d’anticiper toutes les problématiques susceptibles de survenir. A cet égard, la question de l’assurance automobile est assez importante et c’est la raison pour laquelle le Groupe Allianz vient de communiquer à ce sujet. Il s’agit d’une manière d’informer ses clients sur les services auxquels ils peuvent prétendre grâce à leur contrat d’assurance automobile mais également d’en séduire d’autres. Ainsi, le Groupe Allianz a publié une documentation relative à l’ensemble des services assurantiels utiles au cours de l’été notamment en matière d’assurance automobile. En effet à l’occasion des vacances, la voiture est un outil indispensable pour visiter de nouvelles contrées y compris dans l’hypothèse où celle-ci a été seulement louée. En conséquence, il appartient aux automobilistes de se renseigner précisément sur les atouts et les faiblesses de leur assurance automobile avant de partir de vacances.
A ce propos, il nous appartient notamment d’indiquer que la compagnie d’assurance Allianz assure les pannes rencontrées au cours des vacances. Il s’agit d’un service relativement traditionnel au sein des contrats d’assurance automobile présentant un certain niveau qualitatif : « Une panne, un pneu crevé, un accident ou tout simplement une panne d’essence : sur simple appel (24h/24, 7j/7) l’assistance organise le dépannage dans l’heure, dans toutes les formules. En choisissant un des deux Packs Mobilité, le client est dépanné même en bas de chez lui et un véhicule de remplacement de catégorie équivalente pour une durée pouvant aller jusqu’à 30 jours est mis à sa disposition ». Dès lors malgré l’enthousiasme inhérent à tout départ en vacances, il appartient aux Français de s’interroger sur les questions médicales, assurantielles et sécuritaires. En effet, seule une préparation optimale à ce sujet permettra de ne pas voir les vacances définitivement gâchées dans l’hypothèse de la survenance malheureuse de tel ou tel incident.
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La garantie Assistance en matière d’assurance automobile
Dans le cadre de la détermination du caractère obligatoire de la souscription d’un contrat d’assurance automobile, les exigences posées par le Code des Assurances sont minimalistes. En effet sur le territoire hexagonal, tous les conducteurs sont contraints de souscrire un contrat d’assurance automobile. Néanmoins, le Législateur ne peut pas imposer aux conducteurs de sélectionner l’assurance automobile la plus onéreuse et contenant le plus d’options. Il s’agit effectivement de permettre aux conducteurs de porter leur dévolu sur l’assurance automobile qui est le plus en corrélation possible avec ses besoins et son budget. Le choix d’une assurance automobile est effectivement dicté par des motivations objectives tels que la manière de conduire du client, la nature de ses trajets ou encore l’usage fait de sa voiture. Néanmoins, ce choix répond aussi à une logique tarifaire parce que tout le monde ne dispose pas des ressources financières suffisantes pour souscrire à n’importe quel contrat d’assurance automobile.
Par ailleurs, une assurance automobile contient des éléments fondamentaux mais également des éléments plus options dont la mise à la disposition des assurés n’est pas indispensable. C’est notamment le cas de la garantie Assistance contenue dans certains contrats d’assurance automobile. A cet égard, il convient de citer la nouvelle de Allianz à propos de cette garantie Assistance : « Avec la garantie Assistance, nous organisons et prenons en charge le dépannage ou le remorquage de la voiture si elle est immobilisée suite à une crevaison ou une erreur de carburant par exemple, à plus de 25 km du domicile. Le “+” Allianz : si le client tombe en panne à moins de 25 km de chez lui et qu’il n’a pas souscrit un des Packs Mobilité ou l’option Dépannage 0Km, nous organisons tout de même, à sa demande, le dépannage sur place ou le remorquage de sa voiture, les frais restant à sa charge ». Or, cette manière d’enrichir les contrats d’assurance automobile habituellement commercialisés en France est très pertinente car elle permet de se démarquer de la concurrence. Or en terme d’assurance automobile, les compagnies d’assurance souffrent d’une concurrence toujours plus élevée d’autant que certains assureurs Européens commencent à s’intéresser au marché Français.
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L’intérêt de la visibilité des radars
Malgré son caractère parfaitement légitime, la prévention routière suscite régulièrement de nombreux polémiques dans la mesure où les solutions mises en œuvre ne semblent pas convenir à tous les acteurs en présence qu’il est de bon aloi de citer. Tout d’abord, nous retrouvons les automobilistes qui sont les usagers quotidiens des routes hexagonales. Ensuite, il s’agit d’évoquer les pouvoirs publics qui sont chargés de la construction, de l’entretien mais également de la sécurisation du domaine routier Français. Par ailleurs, les compagnies d’assurance distribuant des contrats d’assurance automobile formulent également des prétentions quant à la gestion globale de la problématique routière. A l’occasion de la survenance d’un accident sur une route publique, c’est un assureur privé qui est sollicité par le biais de l’actionnement d’un contrat d’assurance automobile. Or à ce sujet, il convient de rappeler que la souscription d’un contrat d’assurance automobile est rendue obligatoire par les dispositions du Code des Assurances.
En outre, le secteur routier est marqué par la présence de nombreuses associations assurant la défense des automobilistes. Parmi elles, il convient de citer l’association « 40 millions d’automobilistes » dans la mesure où son utilité est unanimement reconnue sur le territoire hexagonal. C’est pourquoi au début de l’année 2011, elle a fondé l’Institut d’Etude des Accidents pour essayer de comprendre les causes accidentelles en France sans nécessairement avoir recours aux conclusions fournies par les pouvoirs publics ou les compagnies d’assurance proposant des contrats d’assurance automobile. Il en ressort que « la visibilité des radars, des forces de l’ordre ou l’implantation des radars pédagogiques contribuent à une prévention nécessaire dans toutes les zones à risque afin d’amener les conducteurs à adapter leur vitesse ». Dès lors, ces résultats vont dans le sens de l’idée selon laquelle il est préférable de ne pas dissimuler les radars contrairement au chemin nouvellement poursuivi par le Gouvernement de François Fillon.
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La fatigue et la somnolence au volant
En matière d’assurance automobile, les compagnies d’assurance établissement régulièrement des rapports destinés à illustrer les causes accidentelles les plus fréquentes. Or si la vitesse et l’alcool sont deux éléments fondamentaux sur le terrain accidentogène, l’actionnement d’un contrat d’assurance automobile trouve souvent son fondement dans les légitimes faiblesses humaines. En effet, la conduite automobile nécessite une attention de tous les instants ce qui est naturellement très fatiguant. En conséquence, la problématique de la fatigue au volant est bien connue de toutes les compagnies d’assurance distribuant des contrats d’assurance automobile. A cet égard, il convient effectivement de souligner que la commercialisation d’un contrat d’assurance automobile ne constitue pas la seule et unique finalité poursuivie par une compagnie d’assurance. En effet, les assureurs interviennent désormais également sur le segment de la prévention dans la mesure où ils tiennent à protéger leurs clients de manière optimale et parce que cela permet d’économiser de l’argent si le volume des indemnisations diminue.
Ensuite la fatigue entraîne souvent un épisode de somnolence ce qui est évidemment très dangereux. C’est pourquoi à l’occasion de ce week-end de l’Ascension très prolongé, Bison Futé a publié un communiqué mettant en garde les automobilistes contres ces deux phénomènes en les identifiant de manière très précise : « La fatigue, c’est la difficulté à rester concentré. Les signes annonciateurs sont le picotement des yeux, le raidissement de la nuque, les douleurs de dos et le regard qui se fixe. Une solution : toute les 2 heures, la pause s’impose ! La somnolence, c’est la difficulté à rester éveillé, avec le risque d’endormissement, quelle que soit la longueur du trajet. Elle se manifeste par des bâillements et des paupières lourdes. La pause ne suffit plus, la solution la plus efficace : s’arrêter et faire un somme de 15 à 20 minutes ! ». A ce propos, il convient d’attendre la fin de cette période de 4 jours afin de connaître les statistiques routières en espérant vivement qu’elles ne soient pas trop dramatiques pour les usagers. Il s’agit d’ailleurs du premier week-end de longue durée après l’immense polémique entourant les nouvelles mesures prises par le Gouvernement de François Fillon au profit de la Sécurité Routière.
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Croissance du Parc Automobile Français
Au regard de la répartition collective du risque entre tous les usagers de la route en matière d’assurance automobile, la question du parc automobile Français est primordiale. En effet, le caractère obligatoire de la souscription d’un contrat d’assurance automobile repose sur l’idée de faire reposer la charge accidentogène sur l’ensemble des automobilistes. La solution de l’assurance automobile obligatoire est en outre retenue par la plupart des pays au sein de l’Union Européenne et même à travers le monde. Ce système fondé sur une assurance automobile obligatoire est ensuite modulé par le biais du bonus malus automobile qui permet de faire peser cette charge de manière plus ou moins importante sur les conducteurs en fonction de leur comportement. Ainsi dans le cadre de l’assurance automobile lorsqu’un usager de la route adopte une conduite sécurisée sans sinistre, il bénéficie d’une réduction tarifaire. A l’inverse quand il accumule les problématiques routières en terme de sinistre, les cotisations de son assurance automobile vont connaître une augmentation.
Dès lors, il est fort intéressant de connaître la densité du parc automobile Français afin de comprendre la répartition globale dudit risque. Dans cette optique, il convient de se référer aux statistiques publiées par le Comité des Constructeurs Français d’Automobiles : « Au 1er janvier 2011, le parc automobile (tous véhicules) en circulation en France est estimé par le CCFA à 37 744 000 véhicules, soit une hausse de 0,8 % par rapport au 1er janvier 2010. Le rythme de croissance annuel du parc continue de s’infléchir comme dans d’autres pays européens, inférieur désormais à 1%, contre plus de 2% entre les années 1998 et 2002. Au 1er janvier 2011 le parc automobile français est composé de 31, 3 millions de voitures particulières ». Cette croissance du parc automobile Français s’explique par la conjonction de plusieurs critères. Tout d’abord, cette croissance suit naturellement celle de la démographie puisque la France est un des rares pays Européens à voir sa population augmenter. Ensuite, cette augmentation s’explique également par la prime à la casse qui a incité un renouvellement du parc automobile mais pas seulement son remplacement. Enfin, le mécanisme de bonus écologique a également profité à la croissance du parc automobile Français.
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Radars fixes : la fermeté de Nicolas Sarkozy
Depuis l’organisation du quatrième Comité interministériel de la sécurité routière et l’annonce des nombreuses en découlant, l’incompréhension est assez grande dans la population mais également au sein de la classe politique. En effet parmi les mesures annoncées par le Premier Ministre, la suppression des panneaux avertissant les automobilistes de la survenance imminente d’un radar fixe suscite de vives polémiques. Cette mesure répond à la volonté émise par le Président de la République consistant dans la réduction à moins de 3000 personnes tuées annuellement sur les routes de France. Cet objectif est également conforté par la constatation d’un relâchement de la part des automobilistes conformément aux statistiques publiées par els compagnies d’assurance automobile présentes sur le marché de l’assurance automobile. A cet égard, il convient de remarquer le lien existant entre l’augmentation récente des cotisations permettant d’acquitter son contrat d’assurance automobile et le retour à la hausse des statistiques de mortalité routière. Cette question n’est malgré tout pas centrée sur l’assurance automobile mais interroge plus globalement sur la cohabitation routière entre tous les usagers sur le territoire hexagonal.
En outre, cette thématique est emprunte d’une certaine polémique récurrente au regard de sa sensibilité notamment financière puisque les procès-verbaux sont ponctuées d’amendes financières souvent difficilement acceptées par els automobilistes. Dès lors, nous sommes en présence d’une polémique globale assez désastreuse pour une cause qui devrait susciter une certaine forme de consensus. D’une part, les associations d’automobilistes contestent ouvertement ce dispositif qui tend d’après elles à privilégier la rentabilité routière à la prévention routière. Elles invitent les pouvoirs publics à privilégier la pédagogie à la répression. D’autre part, une fronde d’une rare puissante est menée par les Députés de l’UMP ce qui paraît d’ailleurs assez surprenant. Ils se font toutefois l’écho du ressenti des citoyens qu’ils rencontrent quotidiennement dans leurs circonscription. Malgré tout à l’occasion du Conseil des Ministres de ce matin, Nicolas Sarkozy s’est montré ferme en insistant sur la nécessité d’être un homme d’Etat avant d’être un homme politique.
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L’anniversaire de la « Sécurité pour tous » de Renault
Alors que la thématique de la sécurité routière est actuellement au cœur de l’actualité pour des raisons essentiellement Gouvernementales, il est agréable de constater que les constructeurs automobiles s’y intéressent également. En effet, le Groupe Renault célèbre aujourd’hui le dixième anniversaire de son formidable programme intitulé « Sécurité pour tous ». Il s’agit d’un dispositif destiné à sensibiliser les jeunes à l’adoption d’un comportement irréprochable lorsqu’ils seront en situation de conduire. Or, cette initiative est très intéressante car elle démontre que la sécurité routière est une cause globale à laquelle tous les acteurs doivent souscrire. De plus, ce programme est d’autant plus appréciable qu’il est dénué de suspicions contrairement aux actions mises en œuvre par els compagnies d’assurance implantées sur le marché de l’assurance automobile. Lorsqu’un assureur commercialisant notamment des contrats d’assurance automobile organise de tels évènements, il est immédiatement soupçonné d’agir pour sa cause de manière cynique ce qui est par ailleurs totalement erroné. Il existe effectivement un lien étroit entre l’assurance automobile et la question de la sécurité routière.
Dès lors, il convient de nous intéresser à ce programme mis en place par le Groupe Renault au début des années 2000. Il s’agit d’un évènement d’autant plus important qu’il vient redorer l’image du constructeur Français après un long épisode médiatique peu flatteur relatif à l’affaire de faux espionnage industriel au sein de ses locaux. Ainsi, cet programme fêtera demain son dixième anniversaire : « Ce vendredi 27 mai, Renault célèbrera le 10ème anniversaire de son programme « Sécurité pour Tous », qui a sensibilisé depuis son lancement plus de 12 millions de jeunes aux bonnes pratiques en matière de sécurité routière. À partir de la rentrée scolaire 2011, le contenu pédagogique du programme évoluera pour intégrer un volet de sensibilisation aux pratiques d’éco-mobilité ». Par voie de conséquence, il nous appartient de souligner l’investissement opéré par la marque au losange au profit de la Sécurité Routière. Cette attitude n’est certainement pas étrangère au fait que l’Etat soit partiellement actionnaire du Groupe Renault.
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Assurance automobile en cas de décès de la victime
Si l’assurance automobile est principalement actionnée afin de répondre à un sinistre ayant entraîné un dommage matériel, celui-ci peut être malheureusement bien plus dramatique. En effet malgré les énormes progrès réalisés en la matière, quelques milliers de Français perdent encore la vie sur les routes chaque année. Or dans cette hypothèse, l’obligation de souscrire une assurance automobile prend tout son sens puisque les héritiers de la victime bénéficient des garanties proposées par la compagnie d’assurance impliquée. Ainsi, il est en l’espèce tout à fait évident que la souscription d’une assurance automobile est une impérieuse nécessité afin de respecter tous les usagers de la route. Néanmoins, il convient de nuancer cette réalité puisqu’un conducteur victime d’une personne ne jouissant pas d’une assurance automobile sera indemnisée dans le cadre d’un Fonds de Garantie alimenté conjointement par l’Etat et les compagnies d’assurance.
C’est pourquoi, il est particulièrement intéressant de citer les dispositions du Code de l’Assurance traitant de la douloureuse hypothèse de la disparition mortuaire de la victime. Ainsi, le Code des Assurance dispose « qu’en cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint. L’offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable ». Malgré son caractère particulièrement délicat, cette situation est malheureusement relativement fréquente et doit être envisagée par le Code des Assurances dans l’optique du respect de la victime mais surtout de ses héritiers. Il est primordial de leur accorder une compensation financière conséquente même si celle-ci n’atténuera évidemment jamais la tristesse humaine qui découle d’un évènement aussi tragique. Or encore une fois, le Code des Assurances illustre la qualité de sa structuration rédactionnelle puisque ce cas est parfaitement envisagé et ne laisse planer aucune ambigüité.
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