Annonces légales JAL et SPEL

Publier un encart dans un journal officiel est l'une des formalités à réaliser lorsque l'on veut créer une entreprise ou modifier ses statuts. Cet encart peut être déposé dans un journal d'annonce légale habilité (JAL) sur un service de presse en ligne (SPEL).

Annonces légales JAL et SPEL

Pourquoi faire une annonce légale ?

Les événements et les changements majeurs dans une société doivent faire l'objet d'une diffusion auprès du public. C'est ce qui est inscrit dans le droit des sociétés et c'est l'objet des annonces légales.

Sans annonce légale, les actes effectuées par une entreprise seront considérées comme nul et non valables. Les sociétés qui ont cette obligation de publication sont seulement celles qui ont enregistré des statuts auprès du centre de formalité des entreprises.

Les différents supports de diffusion: les Supports Habilités à publier des Annonces Légales (SAHL)

L'article R210-9 stipule que l'insertion d'une annonce légale doit être faite uniquement dans un support qui a une habilitation de la préfecture. Ce support peut être un journal d'annonces légales au format papier (JAL). Il peut aussi être un journal internet appelé service de presse en ligne (SPEL).

Ces supports doivent respecter certaines conditions cumulatives pour obtenir l'inscription de la publication dans la liste des journaux d'annonce légale.

Les journaux d'annonces légales (JAL)

Les journaux doivent faire une demande officielle auprès de leurs préfectures pour obtenir une habilitation annuelle pour la diffusion d'annonce légale. Il y a des conditions à respecter pour obtenir ce sésame.

Les supports doivent tout d'abord être inscrits sur le registre de la commission paritaire des publications et agences de presse. Le support ne doit pas avoir trop grande partie de sa surface destinée à la diffusion de publicités ou d'annonces. Le support doit exister depuis 24 semaines au minimum. Le journal doit diffuser un nombre substantiel d'articles dédiés au département. Depuis la loi pacte, le seul critère de localisation du siège social dans le département n'est plus suffisant.

Enfin, la publication candidate doit justifier d'une diffusion minimale (le niveau de diffusion dépend de chaque département). Si le journal a passé tout ces barrages, il devient un journal d'annonces légales.

Les services de presse en ligne (SPEL)

Depuis le 21 novembre 2019, la réglementation sur les annonces légales à changée. Les habilitations pour publier des annonces légales peuvent désormais être données aux services de presse en ligne.

Les SPEL peuvent être les versions numérisées de journaux imprimés. Ce sont aussi des journaux Web disponibles uniquement sur la toile.

Les critères et conditions nécessaire pour obtenir une habilitation sont les mêmes que pour les journaux d'annonce légale. La seule différence se fait sur le niveau de diffusion du journal. Pour justifier un niveau d'audience attégnant le minimum nécessaire, le site internet, s'il n'est pas payant doit prouver son nombre de visites hebdomadaires par un organisme certifié.

Comment un journal obtient il une habilitation pour publier des annonces légales ?

Chaque année, les journaux doivent déposer une candidature auprès de la préfecture de leur département.

La préfecture vérifie ensuite que le journal respecte les conditions cumulatives indiquées précédemment dans cet article. La préfecture rend sa décision par arrêté préfectoral en diffusant une liste des supports d'annonces légales autorisés.

Les journaux qui n'ont pas été choisis reçoivent une lettre par recommandé avec des explications sur les motifs de refus. Il faut savoir qu'en cours d'année, si un SHAL ne remplit plus les conditions exigées, il peut être radié de la liste des journaux d'annonces légales.

Comment consulter une annonce légale ?

Chaque annonce légale est diffusée sur un support. Si le support est papier, il est possible de se procurer le journal. Cependant, si l'on recherche une annonce légale qui a été publiée il y a plusieurs mois ou plusieurs années, il peut être difficile d'obtenir le journal en question.

Heureusement, le portail de la publicité légale des entreprises permet de consulter, sans inscription, et de manière gratuite, toutes les annonces légales qui ont été publiées en France depuis 10 ans. Ce service est accessible à l'adresse suivante pple.fr

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