Décryptage des diagnostics obligatoires pour les locations

Vous louez un bien immobilier? Parmi les nombreuses démarches à effectuer, il y a les diagnostics. Différents pour un bien à louer ou à vendre, ils sont obligatoires. Auparavant il ne concernait que trois aspect mais depuis la loi ALUR (Accès au logement et pour un urbanisme rénové) les nouvelles réglementations concernent les logements vides ou meublés. Décryptage de cette mesure phare de la loi.

Comprendre la loi ALUR

« Loue appartement de deux pièces classé D ». Cette annonce de location est courante dans les agences immobilières. Si la classification pour l’isolement thermique ou DPE diagnostic de performance énergétique) est très connue du grand public, il existe deux autres diagnostics à fournir lors de la signature du bail. Votre appartement est construit avant le 1er janvier 1949 : il vous faudra alors effectuer le risque d’exposition au plomb (CREP). En lien avec la sécurité et la santé, il vérifie notamment la présence au plomb dans les peintures. Autre diagnostic pour toutes habitations, l’état des risques naturels miniers et technologiques (ERNMT). Il indiquera si le logement se situe ou non dans un périmètre d’exposition à un ou plusieurs risques. Munis de ces différents diagnostics, le locataire pourra ainsi signer les baux en toute légalité.

Depuis 2016, avec la nouvelle loi ALUR, la liste de ces certificats c’est allongée. Le gaz , l’amiante et l’électricité ont fait leur apparition. Ainsi, pour le gaz (cela vaut aussi pour les logements à vendre), il s’agit de vérifier l’état de conformité de votre installation quand elle est âgée de plus de quinze ans. Le bail devra mentionner l’état « des tubes souples ou tuyaux flexibles d’alimentation des appareil fonctionnant au gaz, et d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ». Autre dépistage à effectuer avec la loi ALUR, celui de l’amiante sur les logements dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Le certificat détaillera « l’absence ou le cas échéant, la présence des matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante ». Enfin, le diagnostic électrique. La réglementation vérifiera la conformité des installations électriques antérieures. Celle-ci ne sera valable que pour les logements de plus de 15 ans.

Obligations du propriétaire-bailleur

Aujourd’hui, les obligations pour les propriétaires-bailleurs ne changent pas. Ainsi les bailleurs ont l’obligation de présenter ces diagnostics lors de la signature du bail. En cas de non-présentation, le contrat est nul. De même, le bailleur doit assumer seul le coût des différents diagnostics. Concrètement, il doit joindre au contrat de location un dossier de diagnostic technique (DDT) reprenant les trois réglementations obligatoires. Ces trois certificats sont à fournir à chaque renouvellement de bail, sauf en cas de reconduction tacite. A noter que cette règle de présentation à chaque nouvelle signature sera également valable pour les trois nouveaux certificats de la loi ALUR (gaz, électricité et amiante).

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